Ce dispositif concerne les œuvres du cinéma muet et du cinéma parlant, de court et de long métrage, quel qu’en soit le genre, sorties en salle avant le 1er janvier 2000 et ayant obtenu un visa ou représentées en salle avant l’institution de ce visa.Les...
Il existe deux dispositifs distincts d’aide sélective à l’édition vidéo : - L’aide vidéo unitaire : le/la porteur·euse de projet inscrit en commission le projet d’édition spécifique qu’il/elle souhaite voir soutenu par le CNC ;- L’aide au programme éditorial vidéo annuel : le/la porteur·se de projet soumet...
Le Crédit d’Impôt International est accordé par le CNC, après sélection des œuvres par un comité d’expert·es, à la société qui assure en France la production exécutive de l'œuvre, sur la base d'un barème de points validant le lien de cette œuvre avec la culture,...
Le mécanisme " automatique " d'aide à la production concerne : - Les entreprises de production constituées sous forme de société commerciale dont le nombre d'heures diffusées sur les chaînes de télévision française (agréées par le CNC comme œuvres de référence) leur permet d'avoir un compte automatique. - Les œuvres...
Les entreprises (ou associations) ne disposant pas d’un compte automatique, pour être éligibles : - ne doivent pas être contrôlées (au sens de l’article L.233-3 du Code du commerce) par une entreprise disposant d’un compte automatique ; - doivent être indépendantes de tout éditeur de services de...
Le mécanisme automatique d'aide à la production concerne : - Les entreprises de production constituées sous forme de société commerciale dont le nombre d'heures diffusées sur les chaînes de télévision française (agréées par le CNC comme œuvres de référence) leur permet d'avoir un compte automatique. - Les...
Le mécanisme sélectif s’adresse aux types de projets suivants : - les projets de documentaire de création portés par les entreprises ne disposant pas de compte automatique, quelle que soit leur durée ; - les programmes à caractère documentaire dont la durée est inférieure à 45 min et destinés...
Le mécanisme " automatique " d'aide à la production concerne : - Les entreprises de production constituées sous forme de société commerciale dont le nombre d'heures diffusées sur les chaînes de télévision française (agréées par le CNC comme œuvres de référence) leur permet d'avoir un compte...
Les entreprises (ou associations) ne disposant pas d’un compte automatique, pour être éligibles : ne doivent pas être contrôlées (au sens de l’article L.233-3 du Code du commerce) par une entreprise disposant d’un compte automatique ; doivent être indépendantes de tout éditeur de services de...
Toute aide à la préparation ne peut être supérieure à 60% du total des dépenses prévues en l’absence de conventionnement avec un diffuseur ou à 40% du total des dépenses prévues si le projet conventionné, et ne peut excéder 100 000 €. Le montant de...