Le Fonds de Soutien Audiovisuel a pour objet de favoriser la production d’œuvres audiovisuelles destinées à être diffusées sur les réseaux de télévision français ou sur les plateformes web éligibles et référencées. Ce fonds redistribue sous forme de subvention publique une partie des ressources au profit d’œuvres produites en France. Le fonds est alimenté principalement par une taxe sur les services de télévision (redevance et recettes publicitaires des éditeurs publics et privés, abonnements payants des distributeurs câbles, satellites, et fournisseurs d’accès Internet) et secondairement par une taxe sur les éditions vidéo. Le Fonds de soutien intervient de deux manières : l’aide sélective pour chaque projet et pour les sociétés qui n’ont pas de compte automatique au CNC et les aides d’investissement par mobilisation des sommes disponibles sur le compte automatique et dépôt de demande d’aide pour chaque projet.
En 2020, le montant s’est élevé à 196,2 M € dont 74,7 M € pour la fiction, 33 M € pour l’animation, 18,7 M € pour le spectacle vivant, 3,2 M € pour les magazines culturels et 66,6 M € pour le documentaire.
Conditions générales d’attribution du FSA
Les producteurs doivent assurer la totale responsabilité de la production et de la réalisation de l’œuvre (statut de producteur délégué) et en garantir la bonne fin. Les entreprises de production doivent être établies en France et ne pas être contrôlées par des capitaux extra-européens. Leur président, directeur ou gérant ainsi que la majorité des administrateurs doivent être de nationalité française, ressortissants d’un État européen ou résidents en France depuis plus de cinq ans. L’entreprise de production peut être une société commerciale ou une structure dont l’objet prévoit la production d’œuvres audiovisuelles. Les demandes de subvention doivent obligatoirement être présentées au plus tard un mois avant la fin du tournage.
Les œuvres éligibles au FSA doivent appartenir aux genres suivants : documentaire de création, fiction, animation, captation et recréation de spectacles vivants, magazine présentant un intérêt culturel et vidéomusique (ces deux derniers genres sont éligibles uniquement au fonds de soutien sélectif). Elles doivent faire l’objet d’une participation financière, sous forme de préachat seul et/ou de coproduction et préachat, par une chaîne française éligible au Fonds de Soutien ou par un SMAD (service de médias audiovisuels à la demande) ou, pour les producteurs disposant d’un compte automatique, de plateformes Internet éligibles au Fonds de soutien faisant intervenir un préachat obligatoire d’au moins 25% du coût du web programme.
Les œuvres doivent être réalisées avec le concours d’auteurs, d’acteurs principaux, de techniciens collaborateurs de création essentiellement français ou ressortissants de pays européens. Les programmes doivent être financés par une participation française au moins égale à 30% de leur coût définitif et faire l’objet de dépenses de production effectuées en France à hauteur de 50% de la participation française au financement de l’oeuvre.
Le Fonds de soutien automatique
Peuvent accéder à l’aide automatique les producteurs qui auront eu, au cours d’une année donnée, des œuvres (appartenant aux genres cités plus haut à l’exception des magazines), soutenues par le fonds de soutien et diffusées pour la première fois en France par un service de communication audiovisuelle soumis à la taxe et au prélèvement et sous réserve du passage d’un seuil fixé pour chaque genre. Pour obtenir l’ouverture d’un compte, le producteur doit, dès la première diffusion de l’œuvre, adresser au CNC une demande d’inscription sur la liste des œuvres de référence, arrêtée au début de chaque année par le CNC, accompagnée d’un certificat du diffuseur attestant la date, l’heure et la durée de la diffusion.
Pour être éligible à l’aide d’investissement par mobilisation d’un compte automatique, le montant du préachat et/ou de la coproduction par le diffuseur doit être au moins égal à 25% du coût du film, dont au moins 12 000 € de l’heure en numéraire. Tous les projets documentaires pour lesquels l’apport du diffuseur est inférieur à 12 000 € / heure en numéraire doivent être présentés en commission sélective. L’aide est estimée sur la base du calcul du généré potentiel de l’œuvre, dont le seuil varie selon les genres (80 000 € pour le documentaire).
Le CNC peut en cas de doute sur la qualification documentaire du programme solliciter l’avis des professionnels de la commission sélective. En cas d’avis favorable, le producteur est autorisé à utiliser son compte de soutien automatique pour ces projets.
Aide à la préparation (compte automatique et sélectif)
Les producteurs disposant de soutien automatique peuvent investir jusqu’à 40% de leur soutien disponible au début de l’année en cours dans le développement et la préparation d’un projet. Un dossier de demande d’aide spécifique doit être constitué (téléchargeable sur le site du CNC), la participation d’un diffuseur par convention de développement n’est pas obligatoire. Pour les producteurs ne disposant pas d’un compte automatique, la convention de développement est obligatoire pour le dépôt en commission sélective.
L’aide sélective
Les producteurs ne disposant pas de compte automatique, ou dont le projet ne réunit pas les conditions permettant d’y accéder, peuvent faire une demande de soutien au Fonds sélectif, quel que soit le format de l’œuvre. Les aides à la préparation et à la production sont accordées par le CNC après avis d’une commission professionnelle qui se réunit une fois par mois et estime la qualité, l’originalité ainsi que les conditions de tournage et de faisabilité financière du projet.
Pour les aides à la production, le projet doit faire l’objet d’un préachat d’un diffuseur, comprenant un minimum de part antenne (prix du préachat des droits de diffusion). Cependant, dans tous les cas, le montant de l’aide ne peut dépasser 40% du coût de l’œuvre ou de la part des financements français en cas de coproduction étrangère. Concernant l’Aide sélective à la préparation, seuls les projets disposant d’une convention de développement avec un diffuseur peuvent en bénéficier après examen par la commission.