Pour financer le développement de films d’animation de long métrage de cinéma, les producteur·rices peuvent investir des sommes inscrites sur leur compte de soutien automatique audiovisuel. Cette exception au principe de séparation des comptes de soutien cinéma et audiovisuel a été mise en place pour aider les producteur·rices de programmes audiovisuels à financer le développement de long métrage d’animation alors qu’ils/elles n’ont pas encore de soutien automatique cinéma et qu’ils/elles disposent de soutien automatique audiovisuel généré par les programmes qu’ils/elles ont déjà produit.
Conditions liées à l’oeuvre
Les travaux de préparation font l’objet de dépenses en France pour au moins 50% de leur coût.
Sont considérées comme des dépenses de préparation :
– Les sommes versées par les entreprises de production en contrepartie des options ou des cessions portant sur les droits de propriété littéraire et artistique des auteur·rices, y compris, le cas échéant, des auteur·rices de l’œuvre originaire,
– Les salaires et rémunérations des personnels engagés pour les travaux de préparation,
– Les frais de repérage
– Les dépenses de conception, de développement et de modélisation des personnages et des décors ainsi que celles liées à la création du scénarimage et à la mise en place des décors et de l’animation.
Les travaux de préparation portant sur la conception, l’adaptation et l’écriture donnent lieu à l’élaboration de documents littéraires et artistiques écrits ou exprimées en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
Le projet d’œuvre doit être d’initiative française.
Le financement de la production de l’œuvre, hors aides publiques, doit être confirmé pour au moins 30% du devis de production.
Cette condition ne concerne pas les investissements ne dépassant pas 400 000 € dont 200 000 € maximum au titre du compte automatique audiovisuel et dans la limite de 40% des sommes disponibles au début de l’année en cours sur ce compte.
Conditions liées au/à la producteur·rice
Une seule entreprise de production peut investir du soutien automatique audiovisuel dans un projet donné.
Une même entreprise de production ne peut faire qu’une demande d’investir du soutien automatique audiovisuel pour la préparation d’un long métrage d’animation pour le cinéma par année civile.
Montant investi
Le soutien automatique audiovisuel ne peut être investi qu’à défaut de soutien automatique cinéma disponible pour la société elle-même ou pour une société du même groupe. Dans le cas où l’entreprise de production ou une société du même groupe dispose de soutien cinéma, celui doit être investi préalablement pour la préparation du film.
La possibilité d’investir du soutien pour la préparation d’un film d’animation est limitée à 800 000 € par film, dont 500 000 € maximum au titre du soutien automatique audiovisuel.
Contacts
Jean-Pierre GUERRIERI, chargé de mission : 01 44 34 36 12 / jean-pierre.guerrieri@cnc.fr
Alexandre BLANC, chargé de mission : 01 44 34 37 81 / alexandre.blanc@cnc.fr
Aurélien MONTANINI, chargé de mission : 01 44 34 36 61 / aurelien.montanini@cnc.fr
Sophie CHEYNET, chargée de mission experte – aide au pilote : 01 44 34 34 14 / sophie.cheynet@cnc.fr